CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1. Application des conditions
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et la société Beurer France au capital social de 40 000 € dont le siège social est situé 5 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 529398000 (ci-après dénommé le « Vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le Vendeur sur sa boutique en ligne, sur une place de marché (marketplace) ou par correspondance.
1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « Client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le fait pour tout Client de commander l’un des produits proposés par Le Vendeur et de cocher la case « J’accepte les Conditions Générale de vente » sur le site internet avant de procéder au paiement de sa commande, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir comprises avant toute commande passée. De même le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2. Produits
Les produits proposés peuvent être achetés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Le Vendeur peut à tout moment réactualiser, modifier, améliorer ses fiches et retirer de la vente des produits. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans « la fiche produit ».
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques utilisés pour la description des produits présentés sur internet ne sont donnés qu’à titre indicatif. Plus particulièrement il se peut que les formes, couleurs ou rendus des matières des produits présentés sur le site puissent entraîner des différences de perception, notamment d’un écran à un autre.
Pour permettre d’éviter au mieux les risques de confusion ou les différences de perception, Le Vendeur s’attache à compléter les visuels d’un descriptif écrit, dont le Client s’engage à prendre connaissance. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la constitution des fiches-produits et à leur descriptif, mais ne pourra être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait d’une éventuelle erreur ou omission introduites dans l’un de ces descriptifs.
Il se peut que certains produits soient photographiés avec d’autres produits pour des besoins techniques ou esthétiques.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine et pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de la première commande sur Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte client » : un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiant et mot de passe.
Sur son site, Le Vendeur propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client selon le mode de transport. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un courriel confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce courriel, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Beurer France à l’adresse suivante : Beurer France - 5 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client selon le mode de transport. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un courriel confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Beurer France dont les coordonnées sont communiquées au Client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courriel. Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.
- Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client selon le mode de transport. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal ou Carte Bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par Carte Bancaire est irrévocable.
La confirmation de la commande du Client entraîne son acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Toute commande anormale, toute fraude ou tentative de fraude et tout incident de paiement du prix d’une commande pourront entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Si le Client souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Beurer France - 5 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux; soit par email à l’adresse suivante : info@beurer.fr, soit par téléphone au 04 50 63 79 05.
Article 5. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le Vendeur pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard inhabituel de livraison, un mail d’information sera envoyé au Client.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
L’expédition est réputée effectuée dès la remise du colis aux services de transport.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité du Vendeur puisse être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, le Vendeur recommande au Client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis, de vérifier le contenu du colis et de contacter le Vendeur si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de livraison.
Si le Client constate des anomalies, il devra refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des produits, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier. Une copie sera adressée au Vendeur.
Les produits sont conditionnés dans le respect des normes de transport de vigueur, et dans le but d’assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au Client pour tout retour quel qu’en soit le motif, de respecter ces mêmes normes. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit a été endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Le Vendeur pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.
Article 6. Retours et droit de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au Vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Pour retourner un produit, le Client devra au préalable contacter le service client de Le Vendeur par téléphone et par écrit à l’adresse e-mail info@beurer.fr, en mentionnant son numéro de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour si le Client n'a pas contacté le service client au préalable et dans les délais. Le Vendeur indiquera l'adresse à laquelle le Client devra retourner sa commande. Tout produit retourné devra être dans son emballage d'origine, dans les conditions dans lesquelles le Client l'a reçu, ne devra pas avoir été utilisé ni avoir subi de dommage. A compter de la notification de la rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais la marchandise.
Le Vendeur procèdera au remboursement du Client de la somme des produits retournés dans un délai maximum de trente (30) jours après réception des produits retournés.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du remboursement ou de compensation dans le cas où le produit a été perdu, volé ou abimé, ou s’il a fait l’objet d’un usage non approprié ou détourné de sa destination initiale.
Article 7. Réserve de propriété
Les marchandises qui seront livrées et facturées au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Le Vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés restent à la charge du Client.
Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessus, le Client est responsable du produit en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
Article 8. Garanties légales
Pour toute demande au titre des garanties, le Client doit prendre contact avec le service SAV du Vendeur à l’adresse email suivante : sav@beurer.fr
Le Vendeur est responsable des défauts de conformité des produits au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie légale de conformité permet au Client de choisir entre la réparation et le remplacement du bien et en cas d’impossibilité, d’obtenir le remboursement ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix. La mise en œuvre de cette garantie se fait sans frais. Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le Client de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L217-5 I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.(…) Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.
La garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les inconvénients et dommages directs ou indirects relatifs à l'utilisation du réseau internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Le Vendeur fait tout son possible pour proposer le meilleur à ses Clients. Il est responsable de la bonne exécution des présentes Conditions générales de vente. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Article 10. Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement et la gestion des commandes, ainsi que pour les relations commerciales. Les destinataires des données sont les services du Vendeur. Les données seront conservées conformément aux règles de conservation applicables en matière commerciale.
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Beurer France - 5 avenue du Pré Félin – 74940 Annecy-le-Vieux, ou par email à l'adresse info@beurer.fr
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le Client est informé des éléments suivants :
- le responsable du traitement est le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- le délégué à la protection des données peut être contacté par email à l'adresse info@beurer.fr ;
- aucun transfert des données personnelles hors UE n'est prévu ;
- la durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale.
Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 11. Non renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Article 12. Médiation des litiges
Si le Client n’est pas parvenu à résoudre un litige après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si le Client a reçu une réponse écrite négative de la part du Vendeur ou pas de réponse deux mois après l’envoi de la réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 13. Responsabilité élargie du producteur
La Société Beurer France est enregistrée sous les identifiants uniques (IDU) suivants :
- CREPILE : FR007207_06SXBR
- CITEO : FR21660_01JJIY
- ECOLOGIC : FR007207_05U6GI
Il est rappelé l’obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus avec des déchets ménagers, qu’il existe des systèmes de collecte mis à disposition.
Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du vendeur.
Article 15. Droit applicable et juridiction compétente
Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Annecy.